Arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde.

L'exercice de la pêche maritime professionnelle: - dans les zones définies à l'annexe 1 au présent arrêté; - à l'aide de tous engins de pêche, parmi lesquels certains sont soumis à des restrictions d'utilisation rappelées en annexe 2 au présent arrêté; - des espèces dont la liste figure en annexe 3 au présent arrêté, est soumis à la détention préalable d'un permis de pêche spécial (PPS). Il est dénommé « permis de pêche spécial » (PPS) pour les espèces d'eau profonde et est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire, battant pavillon français, immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle des espèces d'eau profonde.