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Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté fixe le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, et notamment dans la Méditerranée.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra68244.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 299, 27 décembre 2006, p. 19704.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française.