Arrêté du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les annexes I et II de l'arrêté du 24 août 1998, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique nº 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés), sont modifiées de façon, entre autres, à introduire et adapter les prescriptions aux cas: - de la distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés aux bateaux fréquentant les voies navigables intérieures, les lacs et les ports maritimes; - de la distribution privative de gaz inflammables liquéfiés.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 284, 7 décembre 2001, p. 19502.
Source language
French
Legislation Amendment
No