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Arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté porte extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés, édictée par l'arrêté du 24 juillet 1990 pour les bovins, aux ruminants des espèces domestiques ou sauvages.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra20036.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 4, 5 janvier 1995, p. 209.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine.
Repealed by
Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage