Arrêté du 20 janvier 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures texiles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 30, 5 février 1999, p. 1862.
Source language
French
Legislation Amendment
No