Arrêté du 20 juin 2011 portant application de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime et arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime.
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Date of text
Notes
Cet Arrêté est pris en application des dispositions de l’article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No