Arrêté du 21 février 2000 relatif aux plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Un contingent de 1 004 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays. Ce contingent est réparti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier déposé au titre de la campagne 1999-2000 est recevable. Le programme de plantation retenu sera réalisé pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le complément par des transferts de droits de replantation. Cette procédure n'est pas applicable aux demandeurs établis dans la zone géographique de l'appellation Cognac.
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Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application du règlement du Conseil de la Communauté économique européenne nº 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifié notamment par le règlement (CE) nº 1677/99 du 19 juillet 1999.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 47, 25 février 2000, p. 2925.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No