Arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux produits végétaux ou d'origine végétale destinés à la consommation humaine et qui sont soumis à un traitement thermique leur conférant la stabilité biologique à température ambiante d'entreposage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les règles d'hygiène applicables aux produits végétaux ou d'origine végétale destinés à la consommation humaine et qui sont soumis à un traitement thermique leur conférant la stabilité biologique à température ambiante d'entreposage. Ce texte prévoit notamment le champ d’application; l’établissements et locaux; les caractéristiques hygiéniques des produis dont le pH est supérieur ou égal à 4,5; les caractéristiques hygiéniques des produits dont le pH est inférieur d 4,5; et les contrôles et vérifications.
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Date of text
Notes
L’arrêté du 12 août 1986 relatif aux règles d’hygiène auxquelles doit satisfaire la fabrication des conserves de denrées alimentaires de pH supérieur ou égal à 4,5 autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural destinées à la consommation humaine est abrogé.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No