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Arrêté du 22 octobre 1997 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guéthary et de Saint-Jean-de-Luz.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté interdit la pêche de toutes espèces dans une zone de 500 mètres de large comptés à partir de la limite séparative du domaine terrestre et du domaine public maritime et comprise entre: a) au nord, le môle nord du port de Guéthary; b) au sud, l'extrémité sud de la plage de Cénitz (Saint-Jean-de-Luz) jusqu'au méridien 1°37'5" de longitude ouest. Cette interdiction a une durée de 5 années et ne s'applique pas à la pêche à la ligne depuis la grève et à la collecte des algues épaves pour les périodes autorisées.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 254, 31 octobre 1997, p. 15856.
Source language

French

Legislation Amendment
No