Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain dont la destruction est interdite, et celle des mollusques dont la destruction, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des mollusques sont interdits.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 106, 6 mai 2007, p. 8089.
Source language
French
Legislation Amendment
No