Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La substance active Paraquat est supprimée de l'annexe de l'arrêté portant, en application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques, la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 5, 7 janvier 2010, p. 382.
Source language
French
Legislation Amendment
No