Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3o), 9 (2o) et 9 (3o) de la loi nº 92-3 sur l'eau, relevant de la rubrique 3.3.1 (2o) relative aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique de la nomenclature annexée au décret nº 93-743 est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations. Les types des travaux d'aménagement et ouvrages susmentionnés sont notamment ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté. Les présentes prescriptions s'appliquent aux travaux effectués en milieu marin ou estuarien à l'aval du front de salinité mentionnés dans l'annexe au décret nº 93-742.