Arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté est relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques, de la part des producteurs de pneumatiques, des détenteurs et des organismes agrées pour l'élimination des pneumatiques usagés.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 208, 7 septembre 2004, p. 15767.
Source language
French
Legislation Amendment
No