Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.

Le présent arrêté régit l’interdiction d'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de la substance active diméthoate est autorisée sur cette culture, en application de l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54.