Arrêté du 24 mars 2020 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’arrêté majore des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
JORF n.0074 du 26 mars 2020 texte n.19
Source language
French
Legislation Amendment
No