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Arrêté du 25 avril 2003 portant inscription des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline et cyazofamid et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Cet arrêté modifie l'annexe de l'arrêté établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, en application de la directive 2003/31/CE de la Commission du 14 avril 2003 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra37986.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 124, 29 mai 2003, p. 9196.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Commission Directive 2003/31/EC amending Council Directive 91/414/EEC to include 2,4-DB, beta-cyfluthrin, cyfluthrin, iprodione, linuron, maleic hydrazide and pendimethalin as active substances.