Arrêté du 25 mai 2001 portant fermeture de certains sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) en zones CIEM VII b à k.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les sous-quotas de merlan (Merlangius merlangus) attribués en zones CIEM VII b à k aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « coopérative maritime étaploise » (CME) sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 132, 9 juin 2001, p. 9190.
Source language
French
Legislation Amendment
No