Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé "Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement".
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé "Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement" est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la direction de l'eau. Ce téléservice est accessible sur l'internet.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 187, 14 août 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No