Arrêté du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2001 relatif à la participation financière de l'Etat à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des bovins, ovins et caprins accidentés.

Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2001 sont remplacées par les dispositions suivantes: "L'Etat participe financièrement à l'indemnisation des pertes liées à la destruction des ovins et caprins âgés de plus de six mois et des bovins âgés de plus de ving-quatre mois, accidentés au sens de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé et euthanasiés dans un délai maximal de quarante-huit heures par un vétérinaire sanitaire conformément aux instructions du ministre en charge de l'agriculture. Le montant de l'indemnisation est fixé à: 228,67 Euros pour les bovins de plus de vingt-quatre mois; 30,49 Euros pour les ovins et caprins de plus de six mois".