Arrêté du 27 décembre 1996 portant application du décret nº 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret nº 92-335 du 30 mars 1992.

Cet arrêté fixe les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux. Le taux dû par les armateurs de tous les navires armés à la pêche est fixé à 0.90 pourcent de la somme des salaires forfaitaires de l'équipage du navire. Le montant dû par les entreprises de premier achat varie de 1500, à 3000 ou 8000 F selon le nombre de salariés. Le montant dû par les éleveurs de produits de cultures marines autres que la conchyliculture est fixé à 500 F. Deux annexes fixent les taux de la taxe due pour le fonctionnement des comités régionaux et locaux.