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Arrêté du 27 juin 2001 portant statuts des Fédérations interdépartementales des chasseurs.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexes 1 et 2 au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le statut des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs ».
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 148, 28 juin 2001, p. 10276.
Source language

French

Legislation Amendment
No