Arrêté du 27 juin 2001 portant statuts des Fédérations régionales des chasseurs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté. La fédération régionale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs de la région administrative. Elle organise la coopération entre les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs et assure la coordination de leurs activités en liaison avec la Fédération nationale des chasseurs, notamment pour la gestion des dégâts de grands gibiers et de sangliers. La fédération régionale des chasseurs est consultée par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats prévues à l'article L. 421-7 du Code de l'environnement.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 148, 28 juin 2001, p. 10271.
Source language
French
Legislation Amendment
No