Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

Cet arrêté fixe les règles relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale, à l'exclusion des conditions relatives à l'enregistrement des fabricants d'aliments destinés exclusivement aux animaux de compagnie relevant de l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie. Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du Code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire. Il indique quels établissements sont soumis à agrément ou à enregistrement préalable et fixe les conditions qui leur sont applicables ainsi que la procédure d'attribution, modification et retrait de l'agrément et de l'enregistrement des établissements et intermédiaires. Il fixe, en outre, les dispositions applicables pour les produits en provenance de pays tiers.
Entre autres, l'arrêté prévoit que sont soumis à un enregistrement préalable les établissements qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées par le présent arrêté, y compris, fabrication d'un des additifs autorisés en application du décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 susvisé, pour lesquels une teneur maximale dans l'aliment complet est fixée et appartenant aux catégories suivantes : substances aromatiques et apéritives, agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants, agents conservateurs, agents liants antimottants et coagulants, régulateurs d'acidité ; liants de radionucléides, matières colorantes excepté les caroténoïdes et les xanthophylles