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Arrêté du 28 septembre 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2000.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté fixe la liste des départements dans lesquels l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2000, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie, ou bien que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application du règlement (CE) nº 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 228, 1er octobre 2000, p. 15501.
Source language

French

Legislation Amendment
No