Arrêté du 29 avril 2003 fixant les méthodes de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les méthodes officielles pour la préparation des échantillons, le plan d'échantillonnage et l'analyse des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine animale sont celles décrites à l'annexe de la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002.
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Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application de la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 112, 15 mai 2003, p. 8388.
Source language
French
Legislation Amendment
No