Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté prescrit les mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale dans le contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Ces mesures s'appliquent jusqu'à un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Entre autres, les mesures adoptées concernent a la vente du lait cru remis en l'état au consommateur final, et la vente des carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
JORF No. 0086 du 8 avril 2020
Source language
French
Legislation Amendment
No