Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche et des équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie les conditions pour l'homologation du dispositif d'enregistrement et de communication des données du journal de pêche électronique et de surveillance des navires par satellite, mis en œuvre à bord des navires de pêche professionnelle maritime. Ce texte s’applique aux personnes morales, personnes physiques, opérateurs de la filière pêche, capitaines de navires de pêche, pêcheurs embarqués, services déconcentrés.
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Date of text
Notes
Il abroge et remplace l'Arrêté du 26 avril 2010 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No