Arrêté du 30 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les articles 1, 2, 3 4 et l'annexe II de l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine, sont modifiés par les dispositions du présent arrêté.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 2, 3 janvier 2003, p. 221.
Source language
French
Legislation Amendment
No