Arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine.

Cet arrêté porte dispositions qui régissent l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, prises en vue de permettre l'application de toute réglementation se rapportant au dénombrement, à la circulation et au contrôle administratif, zootechnique et sanitaire de ces animaux. L'identification des ovins et caprins est fondée sur: l'attribution d'un identifiant individuel, apposé par le détenteur à la naissance à l'aide d'un repère agréé comportant la mention du Code du pays FR, le numéro du cheptel d'identification et un numéro d'ordre; la tenue et la mise à jour par le détenteur d'un registre des ovins et caprins. Cette identification préalable est nécessaire pour pouvoir faire circuler, exposer, mettre en vente et vendre tout animal. L'article 12 porte l'institution, dans chaque département d'une commission départementale d'identification de ovins et caprins, dont la composition est précisée en annexe.