Arrêté du 30 mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté définit les termes lait cru, lait de consommation, produits à base de lait, produits laitiers, produits composés de lait, traitement thermique et fixe les critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise sur le marché.
Attached files
Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application de la directive CEE nº 92-46.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 93, 21 avril 1994, p. 5883 à 5886.
Source language
French
Legislation Amendment
No