Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie diverses dispositions de l'arrêté portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixe des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 102, 2 mai 2007, p. 7750.
Source language
French
Legislation Amendment
No