Arrêté du 4 décembre 2003 portant statut de la Fédération nationale des chasseurs.

La Fédération nationale des chasseurs adopte le statut figurant en annexe au présent arrêté. La Fédération nationale des chasseurs assure la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau national. La Fédération nationale des chasseurs est chargée d'assurer la promotion et la défense de la chasse ainsi que la représentation des intérêts cynégétiques. Elle coordonne l'action des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ainsi que celle des associations de chasse spécialisées.La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte de la chasse en France pour exposer les principes d'un développement durable de la chasse et sa contribution à la conservation de la biodiversité. Ce document établit un code de comportement du chasseur et des bonnes pratiques cynégétiques qui doivent être mis en oeuvre par chaque fédération départementale et interdépartementale des chasseurs et ses adhérents. Elle peut être consultée par le ministre chargé de la chasse sur la mise en valeur du patrimoine cynégétique, la protection de la faune sauvage et de ses habitats et les conditions de l'exercice de la chasse. La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum et le montant national maximum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent ainsi que le montant de la cotisation qui lui est versée par chaque chasseur de grand gibier ayant validé un permis de chasser national. Elle gère un fonds assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs.