Arrêté du 4 mai 1999 habilitant le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté habilite le directeur de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles à instituer des régies de recettes et des régies d'avances.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 113, 18 mai 1999, p. 7320.
Source language
French
Legislation Amendment
No