Arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les règles sanitaires applicables à la mise sur le marché des animaux de l'espèce bovine. Ces règles consistent essentiellement en: l'octroi de documents sanitaires d'accompagnement individuels attestant du statut des bovins vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose bovine enzootique; la mise en oeuvre de procédures harmonisées de contrôles de mouvements de bovins à destination des sites d'élevage ou d'abattage; l'extension au marché interne du régime de déclaration d'activité des opérateurs commerciaux (notamment, l'enregistrement des opérateurs prévu et réglementé par l'arrêté du 9 juin 1994).
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Date of text
Entry into force notes
Les mesures prévues par le présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 novembre 1995. A partir du 1er juillet 1998 elles sont applicables à la mise sur le marché national des animaux des espèces Bison bison et Bubalus bubalus.
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 8 novembre 1994 fixant les conditions sanitaires relatives au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 204, 2 septembre 1995, p. 13007 à 13009.
Source language
French
Legislation Amendment
No