Arrete prefectoral de L'Orne du 23 mars 2020 suspendant l'exercice de la pêche en eau douce sur tout le départament
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’arrêté suspendre l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de L'Orne jusqu'à nouvel ordre afin de se conformer aux limitations des déplacements instaurés par le décret No 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No