Arrêté Préfectoral portant interdiction l’accès dans les parcs, jardins publics, gravières, forets, berges, plans d’eau, aires de jeux et terraines de sport urbains et abrogation des arrêtés du 12 et du 20 mars 2020
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L’arrêté interdit l’accès dans les parcs, jardins publics, gravières, forets, berges, plans d’eau, aires de jeux et terraines de sport urbains à cause de la situation d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans la région du Bas-Rhin.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No