Avenant portant modification de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique.
Type of law
Agreement
Abstract
Cet avenant modifie l'annexe 1.B de la convention du 19 janvier 1983 entre le Gouvernement de la Republique française et le Gouvernement de Fidji relative à la délimitation de leur zone économique.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 10 février 1991, p. 2095.
Source language
French
Legislation Amendment
No