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Circulaire du 24 octobre 2017 - Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs la réglementation applicable à l’importation de produits issus de l’agriculture biologique consécutive à l’entrée en application, à compter du 19 avril 2017, du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1842 de la Commission européenne. Ce règlement modifie le règlement (CE) n°1235/2008 dans un double objectif : d’une part, pour introduire le système de certification Electronique ; d’autre part, pour clarifier les règles de la mise en libre pratique des marchandises issues de l’agriculture biologique, et pour préciser les procédures relatives à la délivrance et au visa des certificats d’inspection, y compris la vérification du lien entre le certificat d’inspection et la déclaration en douane.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra147224.pdf
Web site
http://www.circulaire.legifrance.gouv.fr
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1842 amending Regulation (EC) No. 1235/2008 as regards the electronic certificate of inspection for imported organic products and certain other elements, and Regulation (EC) No. 889/2008 as regards the requirements for preserved or processed organic products and the transmission of information.