Circulaire du 30 mars 2020 de présentation des articles 1er, 2, 3 et 5 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale

L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale a été publiée au Journal Officiel du 28 mars 2020 avec le rapport au Président de la République. La présente circulaire présente les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de cette ordonnance, (l’article 4 étant relatif à des dispositions de procédure pénale). Ses dispositions abrogent et remplacent les termes de ma dépêche du 19 mars 2020 relative à l’activité des tribunaux de commerce.