Code pénal (partie réglementaire).

La partie législative du Code pénal fixe les principes, les infractions et les peines de façon générale. La partie réglementaire, établie par des décrets en Conseil d’État, précise les modalités d’application pour un certain nombre de dispositions, dans les limites que la loi lui confère. En particulier, dans le Livre I du Code pénal, il est prévu que le règlement peut déterminer les contraventions et fixer, dans certaines limites, les peines applicables aux contrevenants.Ce texte réglementaire (c’est-à-dire les décrets en Conseil d’État, des articles R 131-1 à R 722-7) vient préciser et compléter les dispositions de la partie législative du Code pénal.
La partie réglementaire est organisée selon le découpage du Code pénal (livres, titres, chapitres), et les décrets précisent dans de nombreux domaines les modalités pratiques, les exceptions, ou les mesures complémentaires.