Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Cette convention porte délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française ( Polinésie française) et le Gouvernement des îles Cook (ensemble une annexe), signée à Rarotonga le 3 août 1990,
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 252, 30 octobre 1990, p. 13175.
Publication reference
Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea (DOALOS), Office of Legal Affairs, United Nations, New York.
Source language
French
Legislation Amendment
No