Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Cette convention porte délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française (Nouvelle Calédonie) et le Gouvernement des îles Salomon( ensemble une annexe), signée à Honiara, le 12 novembre 1990.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 4, 5 janvier 1991, p. 256.
Source language
French
Legislation Amendment
No