Convention de délimitation signée à Paris le 4 mars 1981.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Par cette convention la France et Saint-Lucie ont établi et défini la ligne de délimitation constituant la frontière maritime entre les zones sur lesquelles les deux parties contractantes exercent leurs droits souverains.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No