Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco pour la rénovation et le renforcement sur le territoire de cette dernière de la canalisation d'eau entre l'usine de traitement des eaux du canal de la Vésubie implantée au col de Villefranche et la commune de Menton, signée à Monaco le 21 janvier 2004.
Type of law
Agreement
Abstract
La présente convention a pour objet de définir le cadre dans lequel s'exercera la maîtrise d'ouvrage par une collectivité française, le Syndicat intercommunal des eaux des corniches et du littoral, des opérations de remplacement et de renforcement d'une canalisation d'eau potable située en territoire monégasque.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
La présente convention est entrée en vigueur le 21 janvier 2004.
Notes
La Convention a été publiée par le Décret n° 2004-415.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 115, 18 mai 2004, p. 8783.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No