Convention relative à la protection, à l'utilisation, à la réalimentation et au suivi de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois.

Suite aux arrangements préexistants entre le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève et le préfet de Haute-Savoie relativement à la protection et à la réalimentation de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois et en vue d'en établir une exploitation concertée afin de sauvegarder cette ressource naturelle et d'en préserver la qualité, la présente convention est établie, pour une période de 30 ans, dans le but commun d'assurer la pérennité de la nappe et de garantir ainsi aux parties, dans la mesure du possible, la capacité de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation en eau potable des populations. Elle définit les dispositions administratives, juridiques, techniques et financières nécessaires à la bonne exécution de cette mission.
Avec cette convention, il est institué une commission d'exploitation de la nappe souterraine et on définit sa composition, sa mission, son fonctionnement. Il est disposé un inventaire des équipements de réalimentation et des ouvrages de prélèvements existants et tous les ouvrages de prélèvement et équipements nouveaux sont soumis à l'avis préalable de la commission d'exploitation. L'accord fixe aussi des limites que les collectivités s'engagent à respecter quant aux prélèvements, compte tenu des dimensions et de la capacité de la station de réalimentation artificielle. Les frais de cette dernière sont réparties selon des calcules prévus par l'accord même. L'eau prélevée dans la nappe fait l'objet d'un contrôle de qualité: elle est analysée de part et d'autre sur la base des normes réglementaires existantes dans chaque pays. Les autorités locales compétentes, veillent à ce qu'il ne se vérifient pas de cas de pollution accidentelle pouvant affecter la qualité des eaux de la nappe