Décret 2015-1147 du 15 septembre 2015 modifiant la composition des conseils de bassin viticole.

Le présent décret augmente le nombre maximum de représentants de la profession viticole au sein des conseils de bassin viticole qui passe de vingt à vingt-deux, afin de permettre la représentation de la filière des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée.
Cette modification permet d’adapter la composition des conseils de bassin viticole aux évolutions introduites par le règlement (UE) no 1308/2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles qui autorise la plantation de vignes de variétés à raisins de cuve classées dans le cadre d’un régime d’autorisations, délivrées pour les trois segments de l’offre (appellation d’origine protégée dite «AOP», indication géographique protégée dite «IGP», vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée dits «VSIG»).