Décret 2015-758 du 24 juin 2015 relatif à la commission consultative prévue à l’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et à l’autorité administrative compétente de l’Etat en matière de reconnaissance et de retrait de la qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.

Le présent décret déclasse les dispositions de l’article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime relatives à la composition de la commission départementale consultée, à Mayotte, lorsque l’Agence de services et de paiement exerce les missions confiées aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, car la loi renvoie à un décret simple. Il précise, par ailleurs, l’autorité administrative compétente de l’Etat en matière de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier.
Le décret est pris en application de l’article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 332-7 du code.