Décret n 2010-697 portant diverses dispositions d’application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

La convention de Strasbourg du 9 septembre 1996, relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, met en place un système de financement fondé sur le principe « pollueur-payeur ». Le financement de l’élimination des déchets huileux et graisseux est assuré par une rétribution prélevée sur le carburant exempté de droits de douane avitaillé par les bateliers. La retribution sera affectée au financement des stations de réception qui assurent la collecte de ces déchets. Dans chaque Etat partie à la convention, une instance nationale dite « institution nationale » est désignée pour la gestion de ce système de financement.
Le présent décret a pour objet de créer la redevance dite "rétribution d’élimination" destinée à financer l’élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l’exploitation; désigner l’établissement public Voies navigables de France institution nationale responsable de l’organisation du système de financement et préciser les modalités de paiement de la rétribution, le rôle des stations d’avitaillement.