Décret n° 2003-1085 portant transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifiant le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites .
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte transposition de la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 et modifie le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 267, 19 novembre 2003, p. 19606.
Source language
French
Legislation Amendment
No