Décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du Code de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la mise en place et de la tenue du registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du Code de l'environnement. Le registre est un système informatisé, permettant d'enregistrer en temps réel les mouvements affectant les comptes des détenteurs de quotas.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 301, 28 décembre 2004, p. 22123.
Source language
French
Legislation Amendment
No